Les semences sélectionnées et multipliées traditionnellement ne doivent pas être soumises aux mêmes normes et coûts de certification sanitaire et de biosécurité que pour les semences génétiquement manipulées. A terme les semenciers auront la mainmise totale sur la production des semences, mettant par la même les agriculteurs sous leur dépendance.

Au delà c'est la biodiversité cultivée - à l'origine de notre agriculture, de notre culture et de notre gastronomie - qui est menacée de disparaître.

Pouvoir garder, donner, échanger des semences, fruit d'une sélection du terroir par de nombreuses générations, est indispensable à l'adaptation des cultures et à la biodiversité cultivée. Pouvoir produire ses semences, c'est aussi garantir une meilleure sécurité alimentaire.

En soutenant cette proposition de loi, l'Assemblée Nationale porte une atteinte sans précédent au droit fondamental des agriculteurs à ressemer librement leur récolte.

• Considérant que protéger et défendre les semences de ferme présente des intérêts environnementaux, économiques et sociaux;
• Considérant que la loi favorise les multinationales des semences et des pesticides qui maîtrisent les certificats d'obtention végétale et obligera à terme les agriculteurs à acheter des semences certifiées chaque année;
• Considérant que cette loi restreint encore plus les droits des agriculteurs, privés d'une possible adaptation de leurs variétés aux changements climatiques de leur propre terroir, privés d'un revenu décent et ce, dans un contexte de crise économique, de concurrence agricole et de baisse programmée des aides européennes.
• Considérant par ses interventions, que le conseil régional de Bourgogne incite au développement de l'offre de produits diversifiés et de qualité ;
• Considérant que le conseil régional de Bourgogne s'attache à la valorisation des circuits alimentaires de proximité et de qualité pour soutenir la filière régionale et incite à des pratiques respectueuses de l'environnement ainsi qu'à de nouvelles formes de gouvernances et de relations entre producteurs et consommateurs;
• Considérant ainsi que l'esprit et les résultats de la politique agricole de notre collectivité vont à l'encontre de ce que sous-tend cette proposition de loi qui ne défend ni les intérêts des paysans, ni ceux des générations futures.

A la demande du groupe des élu(e)s Europe Ecologie-Les Verts, le conseil régional de Bourgogne, réuni en session plénière les 12 et 13 décembre 2011 demande :

• Que la présente loi sur les semences soit abrogée ;
• Qu'une nouvelle loi reconnaisse de façon positive les droits des agriculteurs, de même que ceux des jardiniers et des artisans semenciers, favorisant l'inaliénabilité du principe de ressemer, d'échanger librement et gratuitement les semences de ferme, contribuant ainsi à renforcer la souveraineté alimentaire.